ASSOCIATION D’EXECUTION DES TRAVAUX D’INTERET POUR L’EMPLOI

STATUTS

REGLEMENT INTERIEUR

Version finale approuvée par l’Assemblée Générale le 15 Juin 2017

HAMDALLAYE ACI 2000 – BP 2398 – Tel : (+223) 20 29 57 24 / 20 29 57 25 6 Fax : (+223) 20 29 09 71 Bamako–MALI

E-mail : agetipe@agetipe.org / Site Web : WWW.agetipe.org

SOMMAIRE

STATUTS _______________________________________________3

REGLEMENT INTERIEUR __________________________________18

STATUTS

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Forme

Il est créé entre les membres, personnes morales ayant adhéré aux présents statuts, conformément à la Loi n°04-038 du 5 août 2004 relative aux associations qui a abrogé et remplacé l’Ordonnance n°41/P-CG du 28 mars 1959, texte initial de référence, une association à but non lucratif dont la dénomination figure à l’article 2 infra.

Article 2 – Dénomination

L’Association prend la dénomination suivante : Association d’Exécution de Travaux d’Intérêt Public pour l’Emploi en abrégé « AGETIPE-Mali ». Son organe d’exécution est l’Agence en abrégé « AGETIPE » dirigé par un Directeur Général.

La dénomination « AGETIPE-Mali » doit être mentionnée à l’entête de tous les documents, y compris les actes, annonces et publications.

L’AGETIPE-Mali ne reconnaît que les actes portant sa dénomination et son sceau.

Article 3 – Siège

Le siège de l’Association est établi à Bamako, Hamdallaye ACI 2000 ;

Il peut être transféré en tout lieu du territoire national sur décision de l’Assemblée Générale.

Article 4 – Durée

La durée de l’Association est illimitée, sauf dissolution anticipée prononcée sur décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 5 – Objet

L’AGETIPE-Mali a pour objet, en qualité de maître d’ouvrage délégué, de réaliser des travaux et opérations d’intérêt public, susceptibles de créer des emplois, pour le compte de l’Etat et de ses démembrements, des Collectivités Territoriales ou toute autre institution.

A cet effet l’AGETIPE-Mali a les objectifs spécifiques suivants :

• faire exécuter les projets dans les délais et selon les principes d’économie, d’impartialité, de transparence et d’efficacité ;
• introduire et appliquer des procédures simplifiées, efficaces et contrôlables qui puissent servir de référence pour l’Administration et les Collectivités Territoriales dans la gestion des marchés publics ;
• encourager l’usage des méthodes à haute intensité de main d’œuvre (HIMO), chaque fois qu’elles présentent une efficacité économique, pour contribuer ainsi à la création d’emplois et à la lutte contre la pauvreté ;
• inciter, favoriser le développement du secteur privé national, notamment des Bureaux d’Etudes et des Petites et moyennes Entreprises (PME) en général et du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) en particulier, et faciliter le renforcement de leur capacité à étudier, réaliser et superviser un large éventail de travaux d’infrastructures ;
• assurer la promotion d’équipements et d’aménagements générateurs de revenus pour les collectivités territoriales ;
• assurer toutes prestations conformes aux objectifs de l’Association et aux missions assignées par le Gouvernement ;
• assurer l’assistance technique à la maitrise d’ouvrage auprès de l’Etat, de ses démembrements, des Collectivités Territoriales ou de toutes autres institutions.

TITRE II – COMPOSITION

Article 6 – Composition

L’AGETIPE-Mali se compose de personnes morales, publiques et/ou privées qui adhèrent aux présents Statuts. Chaque membre a une voix délibérative dans les assemblées.

Article 7 – Qualité de membres

L’AGETIPE-Mali se compose de membres fondateurs et de membres adhérents.

Article 8 – Membres fondateurs

Les membres fondateurs sont les personnes morales ayant assisté à l’Assemblée Générale constitutive. Ce sont :

• l’Etat du Mali représenté par le Ministère de tutelle ;
• la Mairie du District de Bamako ;
• le Comité de Coordination des Actions – Organisations Non Gouvernementales œuvrant au Mali (CCA-ONG) ;
• les Ordres religieux ;
• l’Energie du Mali SA ;
• le Syndicat National de l’Industrie du Bâtiment, Bois et Matériaux de Construction du Mali.

Article 9 - Membres adhérents

Sont membres adhérents, les personnes morales ayant adhéré après la constitution de l’association et qui se sont acquittées du droit d’adhésion unique.

Article 10 - Membres actifs

Sont membres actifs les personnes morales qui participent à la vie de l’association et qui s’acquittent de leurs cotisations annuelles conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Article 11 – Personnes Ressources

L’AGETIPE–Mali peut faire appel à des personnes ressources, choisis pour leurs compétences. Elles n’ont pas de voix délibérative.

Article 12 – définition des Collèges

Les membres de l’AGETIPE-Mali sont répartis en collèges :

• Collège A – Etat ;
• Collège B – Collectivités Territoriales ;
• Collège C – Associations de la société civile ;
• Collège D – Associations professionnelles ;
• Collège E - Ordres professionnels.

Article 13 – Composition des collèges

Les collèges sont composés comme suit :

• Collège A – Etat : représenté par le Ministère de Tutelle ;
• Collège B – Collectivités Territoriales : HCCT, AMM, Mairie du District ;
• Collège C – Associations de la société civile : Ordre des religieux, CAFO, CNJ, CCA – ONG ;
• Collège D – Associations professionnelles : le Patronat, OPCOME, APBEF, UNTM ;
• Collège E - Ordres professionnels : Ordre des Architectes du Mali, Ordre des Ingénieurs Conseils du Mali, Ordre des Géomètres du Mali, Ordres des Urbanistes du Mali.

Article 14 – Adhésion

L’adhésion de nouveaux membres se fait par cooptation de l’Assemblée générale ou du conseil d’administration ou sur proposition d’un membre à jour de ses cotisations, adressée par écrit au Président qui la soumet à la prochaine Assemblée Générale.

Le nouveau membre, dont l’adhésion a été entérinée par l’Assemblée Générale, sera classé suivant le collège où il est censé avoir le même profil organisationnel que les membres composant ledit collège.

La décision d’adhésion de nouveaux membres est prise par l’Assemblée Générale Ordinaire.

La décision de l’Assemblée Générale est notifiée au demandeur dans les quinze (15) jours qui suivent, à charge pour le nouveau membre de s’acquitter des droits d’adhésion et des cotisations fixés annuellement par l’Assemblée Générale.

Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément motivées sont sans appel.

Les personnes ressources sont choisies dans les mêmes conditions définies ci-dessus.

Article 15 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

• la démission notifiée par lettre recommandée au Président de l’AGETIPE-Mali, trois mois avant la date d’effet ;
• la dissolution ou la liquidation de la personne morale membre ;
• le non-paiement des cotisations échues de plus de trois (03) mois ;
• la radiation régulièrement prononcée par l’Assemblée Générale pour motif grave.

TITRE III – RESSOURCES – EXERCICES – COMPTES – ENGAGEMENTS

Article 16 – Ressources

Les ressources de l’Association doivent être employées à la réalisation de ses objectifs. Elles se composent :

• des cotisations annuelles de ses membres, fixées par l’Assemblée Générale et payables avant le 31 janvier de chaque année ;
• des fonds, subventions et/ou libéralités qui pourraient lui être versés par l’Etat du Mali, ses démembrements, les Collectivités Territoriales et par tout organisme national ou international ;
• des revenus découlant de son activité ;
• des intérêts et revenus de biens et valeurs lui appartenant ;
• des produits du placement des fonds disponibles ;
• des dons et legs non assortis de conditions contraires à ses objectifs ;
• toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Conformément à la Convention-Cadre du 05 mai 1992 et son Avenant N°01 du 23 juin 2006 signés entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association AGETIPE-Mali, les fonds mis à la disposition de l’AGETIPE-Mali par l’Etat et ses partenaires pour l’exécution des projets d’intérêt général sont déclarés des fonds publics et bénéficient de la protection rattachée aux fonds et biens de l’Etat, des Collectivités Territoriales et des partenaires techniques et financiers.

A ce titre, lesdits fonds bénéficient de l’immunité d’exécution conformément à l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (article 30 A.U/RVE).

Article 17 - Exercice

L’exercice commence le 01 janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.

Article 18 – Comptes

Il est tenu une comptabilité des activités, conformément aux normes comptables et aux usages appliqués hors comptabilité publique, suivant les normes SYSCOA.

Il est tenu à cet effet, au siège de l’AGETIPE-Mali, les livres de comptes et les dossiers relatifs à la gestion comptable et financière.

L’AGETIPE-Mali ne distribue pas de dividendes.

Article 19 – Engagements

Le patrimoine de l’Association répond seul de ses engagements.

Aucun des membres, même ceux qui participent à son administration ne peut être tenu personnellement responsable lorsqu’il a agi dans les limites de ses pouvoirs.

Article 20 – Contrôle

Le contrôle et la certification des comptes sont assurés par un commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes, dûment inscrit à l’ordre des experts-comptables, est choisi par l’Assemblée Générale Ordinaire suite à un appel d’offres pour une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

Le commissaire aux comptes n’est pas membre de l’AGETIPE-Mali.

Il a accès à tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Des contrôles spécifiques peuvent être confiés à des auditeurs externes indépendants.

TITRE 4 – ADMINISTRATION

Article 21 – organes

Les organes de l’AGETIPE-Mali sont :

• l’Assemblée Générale ;
• l’Agence « AGETIPE » représentée par le Directeur Général.

CHAPITRE 1 – L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 22 – Principe

L’Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’universalité des membres de l’Association AGETIPE-Mali. Ses délibérations régulièrement prises obligent tous les membres.

Les sessions de l’Assemblée Générale sont ordinaires ou extraordinaires.

Article 23 - Composition

L’Assemblée Générale est composée de tous les membres selon la répartition suivante :

• Collège A – Etat ;
• Collège B – Collectivités Territoriales ;
• Collège C – Associations de la société civile ;
• Collège D – Associations professionnelles ;
• Collège E - Ordres professionnels.

Seuls les membres à jour de leurs cotisations ont droit de vote.

Article 24 – Convocation

L’Assemblée générale est convoquée par le Président ou à la demande de la moitié plus un (1) de ses membres. Le Directeur Général peut demander au Président de l’Association la tenue d’une assemblée générale si les circonstances l’exigent. En cas de refus, il peut s’adresser aux membres, qui convoquent l’assemblée générale à la moitié plus un (1) de ses membres.

Les convocations sont envoyées quinze (15) jours francs à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par cahier de transmission. Elles contiennent l’ordre du jour, la date, l‘heure et le lieu de la réunion et sont accompagnées des documents y afférents.

En cas d’urgence et lorsque les circonstances l’exigent, l’Assemblée Générale peut également être convoquée sans observation de délai.

Article 25 – Admission aux Assemblées Générales

Tous les membres à jour de leurs cotisations doivent prendre part aux Assemblées Générales

Le Directeur Général participe aux Assemblées Générales avec voix consultative. Il peut se faire assister par toute personne dont l’intervention est utile.

Toutefois, pour les questions le concernant directement (notation, renouvellement de contrat…), il ne participe pas à la prise de décision.

Tout membre de l’Association, à jour de ses cotisations, peut donner procuration écrite à un autre membre, à jour de ses cotisations, à l’effet de le représenter. La procuration est donnée pour une seule Assemblée Générale et aucun membre ne peut détenir plus d’une procuration.

L’Assemblée Générale peut admettre, lors de ses séances, toute personne dont elle juge la présence nécessaire.

Les personnes ressources participent aux assemblées générales avec voix consultative. Elles bénéficient de tous les avantages liés à leur participation.

Article 26 – Bureau de l’Assemblée Générale

Le bureau de l’Assemblée Générale est composé du Président, du Vice-Président et du Secrétaire de séance.

L’Assemblée Générale est présidée par son Président et en cas d’empêchement, par le Vice-Président. Toutefois, en cas d’empêchement des deux, la session sera présidée par le Doyen d’Age.

Le Secrétariat est assuré par le Directeur Général. Toutefois, il pourra, sur autorisation préalable du Président, se faire assister ou remplacer dans cette tâche par un de ses agents.

Article 27 – Procès-verbaux

Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procès-verbaux et signés par le Secrétaire et le Président de séance et sont conservés au siège de l’AGETIPE-Mali.

Les procès-verbaux comportant toutes les mentions légales, sont déposés au siège de l’AGETIPE-Mali.

Article 28 – Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée générale Ordinaire se réunit tous les trois (3) mois au moins et à chaque fois que de besoin.

L’Assemblée Générale Ordinaire est seule compétente notamment pour :

• fixer les orientations à suivre pour la réalisation des objectifs ;
• nommer, sanctionner et révoquer le directeur Général ;
• évaluer annuellement les actions du Directeur Général afin de se prononcer sur la suite de son mandat ;
• approuver les rapports sur la situation financière et morale ;
• approuver les comptes de l’exercice clos et en donner quitus ;
• examiner les projets de budget et de réajustement budgétaire ;
• voter le budget de l’exercice suivant ;
• analyser les rapports trimestriels et annuels produits par le Directeur général ;
• procéder à la revue budgétaire à mi-parcours ;
• émettre des avis sur toutes questions soumises par le directeur Général ;
• fixer le montant des cotisations annuelles ;
• nommer le ou les Commissaires aux Comptes et Auditeurs externes ;
• gérer les relations avec la tutelle ;
• veiller à l’application correcte du manuel de procédures administrative, financière et comptable de l’AGETIPE-Mali.

L’Assemblée Générale est tenue informée de l’ouverture de succursales, bureaux ou agences secondaires partout sur le territoire national et leur fermeture.

Sur première convocation, l’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement qu’en présence de la moitié plus un de ses membres.

Sur deuxième convocation dans les huit (8) jours, elle délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés, avec le même ordre du jour.

Tous les votes sont émis à bulletin secret.

Les décisions des Assemblées Générales Ordinaires sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 29 – Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit à chaque fois que de besoin.

Elle est convoquée par le Président ou à la demande de la moitié plus un (1) de ses membres. Le Directeur Général peut demander au Président de l’Association la tenue d’une assemblée générale si les circonstances l’exigent. En cas de refus, les dispositions de l’article 24, alinéa 1 sont applicables.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente notamment pour :

• examiner toutes les questions qui lui seront soumises et qui ne relèvent pas des attributions de l’assemblée générale ordinaire ;
• modifier les Statuts et le Règlement Intérieur ;
• ordonner la dissolution, la fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue ou son affiliation à toute autre association.

Sur première convocation, l’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement qu’en présence des 2/3 de ses membres.

Sur deuxième convocation dans les huit jours, elle délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés, avec le même ordre du jour.

Tous les votes sont émis à bulletin secret.

Les décisions des assemblées générales extraordinaires sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Article 30 – Rémunération des membres de l’assemblée générale

Les membres de l’assemblée générale exercent leurs fonctions gratuitement.

Pour la participation aux sessions de l’assemblée générale et pour l’accomplissement de mandats particuliers confiés aux membres de l’assemblée générale, des frais de déplacement leur seront affectés. Les remboursements de débours sont possibles sur justificatifs. Pour faire face à ces frais éventuels, un montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale.

Article 31 – Délégation de pouvoirs

Pour la réalisation des objectifs, l’Assemblée Générale délègue tout ou partie de ses pouvoirs au Directeur Général qui lui rend compte des activités tous les trois (03) mois.

CHAPITRE 2 – LE DIRECTEUR GENERAL

Article 32 – Définition du poste de Directeur Général

Le poste de Directeur Général est assuré par une personne physique bénéficiant d’un contrat de mandat conformément aux dispositions réglementaires en vigueur au Mali.

Article 33 – Nomination

Le Directeur Général est nommé par décision de l’Assemblée Générale, pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable, à l’issue d’une procédure d’appel à candidature et après approbation du Gouvernement.

Article 34 – Renouvellement du mandat du Directeur Général

Le mandat du Directeur Général peut être renouvelé par l’Assemblée Générale, après approbation du Gouvernement.

Article 35 – Pouvoirs du Directeur Général

Sous réserve des pouvoirs de l’Assemblée Générale, le Directeur Général a les pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction, la gestion et le bon fonctionnement de l’AGETIPE selon les modalités prévues dans le Manuel de Procédures.

A cet effet, il agit dans les limites strictes des présents Statuts, du Règlement Intérieur et des conventions engageant l’AGETIPE et dispose de services techniques, administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de sa mission.

A ce titre, le Directeur Général :

• représente l’AGETIPE vis-à-vis des tiers dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager ;
• intente et suit toutes actions judiciaires tant en demande qu’en défense ;
• consent et requiert toute mainlevée d’inscription, de saisie ou d’opposition ;
• assure l’entière responsabilité des fonds mis à sa disposition ;
• fait ouvrir et fonctionner tous comptes courants ou de dépôts dans tous établissements financiers ;
• ordonne les dépenses, procède au recouvrement des recettes, signe les contrats et les conventions de toutes natures dans le cadre de l’accomplissement de sa mission ;
• tient, conformément aux normes comptables en usage, les livres de comptes et les dossiers relatifs à sa gestion ;
• arrête les comptes ;
• gérer les relations avec la tutelle ;
• signe tout contrat d’achat ou de vente et généralement tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions des différents organes de l’AGETIPE-Mali ;
• exécute les décisions prises par les différents organes de l’AGETIPE-Mali ;
• assure, sous sa responsabilité, l’exécution des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée conclues par l’AGETIPE ;
• procède au recrutement du personnel suivant des critères de compétence, d’efficacité et de bonne moralité ;
• nomme, sanctionne, récompense et révoque le personnel et en fixe la rémunération en application des dispositions du statut du personnel et du règlement intérieur ;
• peut confier à des consultants externes spécialisés les missions qui lui semblent nécessaires pour l’exécution de sa mission ;
• peut, par écrit, déléguer ses pouvoirs pour des actes déterminés.

Article 36 – Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée par l’Assemblée Générale Ordinaire et notifiée par son Président.

Article 37 – Révocation

Le Directeur Général peut être révoqué en cas de manquement grave, dûment constaté à ses obligations.

Le processus de révocation peut être enclenché sur décision de l’Assemblée Générale ou à la demande du Gouvernement.

Le Directeur Général ne peut participer au vote concernant sa révocation.

La décision de révocation du Directeur Général lui est notifiée par le Président sous forme de lettre recommandée, avec accusée de réception.

A cette même séance, et avant toute autre décision, l’Assemblée Générale procède à la nomination d’un Directeur Général intérimaire, parmi le personnel dirigeant de l’AGETIPE sans que la durée de cet intérim ne puisse excéder trois mois, renouvelable une seule fois.

TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 38 – Tutelle

L’AGETIPE-Mali est placée sous la tutelle de l’Etat du Mali qui désigne un Ministère pour son ancrage institutionnel.

Article 39 – Modification des statuts

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire prise à la majorité des 2/3 de ses membres.

Article 40 – Dissolution

La dissolution de l’AGETIPE-Mali ne peut être prise que par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire prise à la majorité des 2/3 de ses membres, sous réserve de l’autorisation du Gouvernement de la République du Mali.

Article 41 – Dévolution des biens

En cas de dissolution de l’AGETIPE-Mali, l’actif disponible après apurement du passif est transferé au Gouvernement du Mali.

Article 42 – Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur, adopté par l’Assemblée Générale, complète, précise et explicite les dispositions des présents Statuts.

Article 43 – Formalités

Le Président de l’AGETIPE-Mali est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives prescrites par la loi.

Article 44 – Election de domicile et clause attributive de juridiction

Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’AGETIPE-Mali est celui de son siège.

En cas de contestation, tout partenaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège et toute assignation et signification sont régulièrement faites à ce domicile.

TITRE VI – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 45 - Ces nouveaux textes entrent en vigueur à partir de leur approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’AGETIPE-Mali. Toutefois, les membres élus des différents organes restent en place jusqu’à la fin de leur mandat.

Lu et approuvé par l’Assemblée Générale extraordinaire

Fait à Bamako, le______________

REGLEMENT INTERIEUR

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – objet

Le présent Règlement Intérieur complète et précise les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’AGETIPE-Mali.

Il s’impose à toutes les structures de l’AGETIPE-Mali. En cas de contestation sur son contenu, les dispositions des statuts prévalent.

Article 2 – Adhésion

Peut être membre de l’AGETIPE-Mali, toute personne morale remplissant les conditions définies dans les statuts, qui adhère aux statuts et se soumet aux dispositions du présent règlement intérieur.

Article 3 – Registre des membres

Un registre des membres est tenu par la Direction Générale dans lequel tous les membres sont immatriculés. Il comporte les identités, adresses géographiques, postale, téléphonique et la date d’adhésion.

TITRE II – DROITS ET OBLIGATIONS

Article 4 – Membres fondateurs

Les membres fondateurs sont les suivants :

• l’Etat du Mali représenté par le Ministère de tutelle ;
• la Mairie du district de Bamako ;
• le Comité de Coordination des Actions des Organisations Non Gouvernementales oeuvrant au Mali (CCA-ONG) ;
• les Ordres religieux ;
• l’Energie du Mali S.A. ;
• le Syndicat National de l’Industrie du Bâtiment, Bois et Matériaux de Construction du Mali.

Article 5 – Membres adhérents

Sont membres adhérents, les personnes morales publiques ou privées, ayant adhéré après la constitution et qui se sont s’acquittées d’un droit d’adhésion unique.

Article 6 – Droits des membres

Les membres jouissent tous des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations. Ils ont le droit :

• d’être informés sur la vie et les activités de l’AGETIPE-Mali et de prendre une part active à toutes les activités initiées par celle-ci ;
• de faire toutes suggestions de nature à améliorer le fonctionnement et les activités de l’AGETIPE-Mali ;
• d’élire et d’être élus aux instances et organes de l’AGETIPE-Mali dans les conditions définies par les statuts.

Article 7 – Devoirs des membres

Les membres de l’AGETIPE-Mali sont tenus de :

• payer régulièrement leurs cotisations ;
• participer activement à la vie et aux activités de l’Association ;
• respecter la discipline intérieure telle qu’elle est stipulée dans les Statuts et le présent Règlement Intérieur ;
• préserver l’AGETIPE-Mali de toute tentative de déviation de ses objectifs ;
• défendre les intérêts matériels et moraux de l’AGETIPE-Mali ;
• se soumettre aux décisions des organes de l’AGETIPE-Mali.

Article 8 – Radiation

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale procède à la radiation de tout membre dont la conduite porte préjudice à l’AGETIPE-Mali.

La radiation prend effet à partir du jour de sa notification par le Président et remise au membre concerné par voie d’Huissier.

De convention expresse, la décision de l’Assemblée Générale ne peut donner lieu, pour le membre radié, à aucune action judiciaire, ni aucune revendication quelconque sur les biens de l’AGETIPE-Mali.

Article 9 – Devoirs des organes

Les organes se doivent de respecter la hiérarchie statutaire.

TITRE III – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 10 – Droit de vote

Tous les membres actifs, à jour de leurs cotisations quinze (15) jours avant la date de la réunion, peuvent prendre part aux votes.

CHAPITRE 1 – L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 11 – Réunion

L’Assemblée Générale, organe suprême de l’association, se réunit tous les trois (3) mois et à chaque fois que de besoin.

Les réunions sont préparées par la Direction Générale et conduites par le Président.

Les convocations sont envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, cahier de transmission,courrier, courriel ou télex quinze (15) jours avant la date de l’Assemblée Générale et doivent comporter l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion et être accompagnées des documents y afférents.

Toute proposition de modification de l’ordre du jour doit parvenir au Secrétariat du Président au moins huit (08) jours avant la date de la réunion. Passé ce délai l’ordre du jour n’est plus modifiable. En cas de refus de convocation de l’assemblée générale par le Président, le Directeur Général peut s’adresser aux membres qui convoquent l’assemblée générale à la moitié plus un (1) de ses membres, conformément à l’article 24, alinéa 1 des statuts. Toutefois, la liste des membres demandeurs, dûment signée, doit être jointe à la convocation.

Article 12 – Le Vice-Président

Le Vice-Président travaille en collaboration avec le Président et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

CHAPITRE 2 – LE DIRECTEUR GENERAL

Article 13 – Les attributions du Directeur Général

Il représente l’AGETIPE vis-à-vis des tiers.

Il assure le secrétariat de l’Assemblée Générale.

Il est chargé de gérer le personnel qu’il recrute pour le bon fonctionnement de l’AGETIPE et la réalisation de ses objectifs. A ce titre, il devra soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale, un statut et un règlement intérieur pour le personnel ainsi que leurs amendements ultérieurs.

TITRE IV – LES RESSOURCES

Article 14 – Droit d’adhésion

Les droits d’adhésion sont fixés à cent mille (100.000) francs CFA et peuvent faire l’objet de modification par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Article 15 – Cotisations

Les cotisations sont fixées par l’Assemblée Générale en sa session budgétaire.

Sont à jour de leurs cotisations, les membres qui se sont acquittés au moins quinze (15) jours avant la convocation de toute réunion ou Assemblée Générale.

Article 16 – Dons et legs

L’acceptation des dons et legs relève de l’Assemblée Générale.

TITRE V - DISCIPLINE – SANCTIONS

Article 17 - Définition

Toute violation des Statuts, du Règlement Intérieur ou des décisions des organes de l’Association, ou d’une façon générale, tout comportement de nature à ternir l’image ou à nuire au bon fonctionnement de l’AGETIPE-Mali, est susceptible des sanctions suivantes :

• Avertissement ;
• Blâme ;
• Suspension ;
• - Exclusion

Article 18 – Décision

L’Assemblée Générale est souveraine pour apprécier toute sanction à l’encontre d’un membre, qui a le droit de se faire entendre avant toute sanction.

L’exclusion ne peut être prononcée que par la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, à jour de leurs cotisations.

Article 19 – Conséquences

Tout membre exclu perd les droits attachés à sa qualité de membre sans pouvoir réclamer le remboursement des sommes versées au titre de l’adhésion, de ses cotisations ou de sa participation. Il est tenu de restituer tous les biens de l’Association en sa possession.

TITRE VI – AUTRES DISPOSITIONS

Article 20 – Le Personnel

Le Personnel de l’Association est tenu au respect du secret sur les activités de l’AGETIPE-Mali dont il a connaissance dans l’exercice de son travail.

Article 21 – Modification

Toute modification au présent Règlement Intérieur ne peut intervenir que dans les mêmes conditions que la modification des Statuts, articles 29, alinéa 2 et 39 des Statuts.

Article 22 – Exécution

Le Président de l’AGETIPE-Mali est chargé de veiller au respect et à l’application du présent Règlement Intérieur.

Lu et approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire

Fait à Bamako, le_____________