Agence d'Exécution de Travaux d'Intérêt Publics pour l'Emploi

La procédure d’attribution des
marchés de travaux est basée sur la compétition entre les
prestataires par appel d’offres ouvert (AO) dans le cas général
ou restreint dans des cas particuliers définis ci-après. Le
délai de réponse aux AO par les entreprises doit être au moins
de trente (30) jours à partir de la dernière date de
parution de l’avis d’appel d’offre.

Pour permettre à l’AGETIPE-MALI
d’avoir le maximum d’efficacité et d’œuvrer au développement
des capacités des PME du secteur privé, il est prévu quatre
niveaux de marchés comme suit (9) :

niveau 1 - micro-réalisations : exécuté par des artisans
et/ou un groupement de bénéficiaires dont le montant est inférieur
ou égal à l’équivalent de 20.000 Euros ;

niveau 2 - marchés de petite taille
: en général d’un montant forfaitaire et non-révisable dont
le montant est inférieur ou égal au montant de 50.000 Euros ;

niveau 3 - marchés de taille moyenne dont le montant est
supérieur au montant de 50.000 Euros et inférieur au montant
de 500.000 Euros, faisant l’objet d’AON suivant Section 4.3 ;

niveau 4 – marchés de taille internationale
dont le montant est supérieur au montant de 500.000
Euros faisant l’objet de AOI suivant Section 4.2.

Il faut signaler que les seuils
ci-dessus définis sont applicables lorsque l’AGETIPE-MALI
utilise ses propres procédures de passation de marchés. Toutefois,
les seuils spécifiés, le cas échéant, dans la Convention et/ou
l’accord de financement du projet concerné sont de rigueur,
dans le cas où ceux-ci seraient différents.

Les procédures de passation des
marchés de travaux sont différentes selon l’ampleur des travaux
à effectuer. Il peut être procédé soit à l’appel d’offres
international, soit à l’appel d’offres national, soit encore
à l’appel d’offres restreint pour l’attribution de marchés
à prix forfaitaire et non révisable. La passation de marchés
de gré à gré ne pourra être utilisée que dans des cas exceptionnels et
après l’accord préalable du Bailleur de fonds et/ou du Maître
de l’Ouvrage.

En tout état de cause, la procédure
à suivre par l’AGETIPE-MALI doit être conforme aux dispositions
prévues dans la convention et/ou l’accord de financement du
projet en question.

C’est l’application la plus fréquente
des directives de passation de marchés des bailleurs de fonds
comme la Banque Mondiale et la Banque Africaine de Développement.
Cette procédure peut être engagée avec ou sans présélection
selon les dispositions prévues dans les accords de financement.
En cas de présélection, le dossier type du Bailleur de fonds
sera utilisé. La publication de l’avis d’appel d’offres se
fera dans le respect des directives du Maître d’Ouvrage et/ou
du Bailleur de fonds. Le dossier d’appel d’offres sera conforme
au dossier d’appel d’offres type du Bailleur de fonds.

Son seuil d’application est précisé
dans la Convention et/ou l’accord de financement du projet
concerné.

Cette procédure est la procédure
type, applicable pour les marchés dont le montant n’implique
pas l’utilisation de l’appel d’offre international. Cette
procédure peut être engagée également avec ou sans présélection

En fonction de l’importance du
programme de travaux de l’AGETIPE-MALI, celle-ci pourra publier
un avis général de passation des marchés dans la presse chaque
année, sur la base du programme annuel. Pour chaque AON, des
avis spécifiques paraîtront dans la presse nationale. Ces
appels d’offres seront ouverts à toutes les entreprises éligibles
aux financements du bailleur qui finance le projet en question
et ayant la capacité et la compétence requises. Cette capacité
et ces compétences seront vérifiées grâce à des critères
de post-qualification mesurables et clairement explicités
dans les DAO. Les marchés seront attribués au soumissionnaire
présentant l’offre la moins disante et dont la capacité et
la compétence auront ainsi été vérifiées.

Les dossiers d’appel d’offres pour les travaux qui seront
utilisés seront strictement conformes au dossier type annexé
au présent manuel (Annexe B 3.2). Toute modification de ce
dossier type devra faire l’objet d’un accord formel du Bailleur
et/ou du Maître de l’Ouvrage.

L’AON pourra être précédé d’une présélection des entreprises
comme décrit en Section 4.4 ci-après

SECTION 4.4 Règles générales applicables a LA PRE-SELECTION
et post-qualification

La présélection des entreprises a pour objectif de réduire
le nombre d’entreprises appelées à soumissionner aux seules
entreprises présentant la capacité et la compétence requise.
Dans ce cas, les seuls critères de post-qualification du règlement
d’appel d’offres auront pour objet de vérifier que la situation
des entreprises présélectionnées n’a pas changé depuis la
pré-sélection ;

Au cas où l’AON est précédé d’une présélection pour les travaux,
au cas par cas, ou pour un programme de travaux, par example
sur une base annuelle, la procédure suivante sera suivie :
La liste des entrepreneurs présélectionnés pour chaque nature
de travaux et chaque taille de marché sera établie après un
avis public sollicitant les candidatures, qui inclura : (i)
la liste indicative des travaux du programme qui seront adjugés
par cette méthode ; (ii) les critères de présélection, étant
entendu que ces critères devront être parfaitement définis,
objectifs et mesurables et seront les seuls utilisés pour
la présélection ; (iii) les modalités de dépôts des
demandes ; (iv) le modèle de présentation des demandes de
qualification ; (v) les modalités d’analyse et de publication
des résultats.

Une entreprise présélectionnée pourra être éliminée des listes
de présélection pour une durée de un an maximum seulement
lorsqu’elle aura fait l’objet d’une résiliation de marché
par l’AGETIPE-MALI aux torts exclusifs de cette entreprise.

Lorsque l’appel d’offres ouvert est sans pré-sélection, le
règlement d’appel d’offres devra obligatoirement comporter
une évaluation de la capacité et de la compétence de l’entreprise
ayant présentée l’offre évaluée la moins disante (critères
de post-qualification). Les critères de post-qualification
devront être objectifs, explicités (dans les Instructions
aux soumissionnaires ou le Règlement particulier de l’appel
d’offres (RPAO) selon les cas) et mesurables. Des exemples
de critères de post qualification par type de travaux sont
présentés dans le dossier type en annexe B. 3.2

SECTION 4.5 APPEL D’OFFRES
PAR CONSULTATION RESTREINTE POUR LES MARCHES DE PETITS TRAVAUX

Cette procédure est réservée aux
petits contrats de niveau 1 ou 2, ou d’un montant maximum
précisé, le cas échéant, dans la Convention de Maître d’Ouvrage
Délégué, ces marchés sont généralement à prix global, forfaitaire
et non révisable.

Ces marchés sont attribués après
comparaison des devis obtenus en invitant tous les enprepreneurs
qualifiés figurant au régistre de l’AGETIPE-MALI, en réponse
à une demande écrite de la part de l’AGETIPE-MALI (voir Chapitre
VI). Le marché est attribué à l’entrepreneur qui propose le
prix le plus bas pour les travaux demandés. Du fait que la
consultation est restreinte aux entrepreneurs qui sont réputés
disposer de l’expérience et des ressources nécessaires pour
mener à bien les travaux, l’évaluation de la capacité et de
la compétence de l’entrepreneur présentant l’offre la moins
disante est limitée à la vérification que la situation de
l’entreprise lui permet toujours de réaliser les travaux.

Les dossiers qui seront utilisés
pour l’appel d’offres seront strictement conformes au dossier
type joint en annexe B3.4 au présent manuel et qui ne pourra
être modifié qu’avec l’accord du Maître d’Ouvrage et/ou du
Bailleur. La demande de devis écrite de l’AGETIPE-MALI auprès
des entreprises qualifiées comporte obligatoirement au moins :

·
les spécifications techniques des travaux ;

·
le modèle de contrat qui sera utilisé ;
et

·
les plans détaillés de l’ouvrage permettant
d’évaluer avec suffisamment de précision les quantités de
travaux à exécuter.

Le montant forfaitaire pourra
faire l’objet d’une décomposition en diverses parties de l’ouvrage
correspondant à un type d’activité, afin de permettre d’effectuer
les paiements dès que les différentes activités sont terminées.
Les paiements seront donc effectués, à la fréquence prévue
dans le marché, en fonction du pourcentage d’achèvement de
chaque partie d’ouvrage correspondant à une activité. Le
découpage en partie de l’ouvrage correspondant habituellement
à un corps de métier : gros œuvre, charpente, couverture-toiture ,
second-oeuvre, etc.

La passation de marchés de gré
à gré ne pourra être utilisée qu’après l’accord préalable
du Bailleur de fonds et du Maître de l’Ouvrage dans des
cas exceptionnels où l’urgence, une difficulté particulière
justifiée, ou l’absence prouvée de compétition pour le type
de travaux rendraient la mise en concurrence inutile ou contre-productive.
Il s’agit par exemple de travaux spécialisés pour lesquels
une seule entreprise dispose des compétences et du matériel,
d’une reprise d’un contrat exécuté partiellement par une entreprise
résiliée dont le contrat a été résilié, ou d’un sous-projet
dans une région isolée.

L’accord explicite de la part
du Maître d’Ouvrage et du Bailleur doit être obtenu préalablement
à toute négociation du marché avec le contractant. Une offre
écrite devra être demandée par écrit à l’entreprise. Cette
demande par l’AGETIPE-MALI devra être assortie des plans et
spécifications techniques.

Les négociations du marché qui
seront effectuées sur la base de la proposition écrite de
l’entreprise feront l’objet de procès verbaux de négociation
qui seront joints aux archives du contrat. Les prix utilisés
ne pourront excéder les prix couramment pratiqués pour ces
travaux ou, à défaut, devront être justifiés par des sous-détails
de prix. Les justificatifs des prix unitaires seront joints
aux archives du contrat.

Le marché qui sera passé après
négociation sera strictement conforme au marché type du dossier
d’appel d’offres types annexé au présent manuel.

La Direction technique de l’AGETIPE-MALI
devra rédiger un rapport consignant les diverses négociations
et présentant les résultats de ces négociations et le marché
proposé. La Commission de Marchés devra donner son accord
sur les résultats des négociations préalablement à la signature
du contrat.

SECTION 4.7 – PROCEDURES DE GESTION DES MARCHES RESILIES
OU MIS SOUS TUTELLE (EN REGIE)

Dans le cadre de l’exécution des
travaux, l’AGETIPE-MALI peut être amenée soit à résilier un
marché en cours d’exécution (voir annexe B3-1 Dossier Type
d’Appel d’Offres pour travaux), soit à mettre l’entreprise
sous tutelle (ou en régie) pour assurer la finition des travaux.

Dans le cas où l’AGETIPE-MALI
décide de mettre fin à l’exécution des travaux faisant l’objet
d’un contrat avant l’achèvement de ceux-ci, par une décision
de résiliation du marché, telles que prévues dans les clauses
contractuelles du marché, les dispositions suivantes sont
à observer :

b) engager des négociations avec
le soumissionnaire classé deuxième dans le cadre de l’appel
d’offres correspondant à ce marché ; ou

c) au cas de non-aboutissement des
démarches sous b) ci-dessus, l’AGETIPE-MALI procédera à une
consultation restreinte au minimum trois entreprises.(10)

Dans le cas où une entreprise
présente des défaillances vers la fin des travaux et ne peut
les terminer, l’AGETIPE-MALI pourra décider de la mettre sous
tutelle et de terminer les travaux en régie. Dans ce cas,
l’AGETIPE-MALI désigne un responsable du chantier qui prendra
la direction des travaux avec le personnel et le matériel
de l’entreprise. L’entreprise ne percevra aucun décompte relatif
aux travaux en régie jusqu’à la réception provisoire des travaux
à l’exception de la location des engins de chantier qui lui
sera rémunérée sur la base des prix unitaires qui auront été
convenus en cas de mise en régie. Tous les achats et le paiement
des salaires du personnel de chantier seront effectués directement
par l’AGETIPE-MALI.

Le dossier de consultation qui sera
remis aux entreprises après visite du chantier comprendra
les pièces suivantes : devis quantitatif des travaux restants,
situation des approvisionnements et des ouvrages provisoires
qui deviennent propriété de l’AGETIPE-MALI.

Le dossier d’offre des entreprises
comprendra les pièces suivantes : offre financière et note
technique sur l’organisation du chantier et le délai de réalisation
des travaux.

Au cours de l’exécution de certains
projets, le Maître d’Ouvrage pourrait être amené, exceptionnellement,
à mettre à disposition de l’entreprise, du matériel (engins
de terrassement, de chargement, etc.). Dans ces cas, l’AGETIPE-MALI
utilise le modèle de contrat type qui se trouve en annexe
B3.4.

title=""> ( color:black'>9 color:black'>) Dans le cas de financement extérieurs, les
seuils de passation des marchés sont fixés dans les accords
de financement. Il faudra alors s’y conformer.

<span style='font-family:"Times New Roman";font-style:normal'>