Sommaire
REGLEMENT INTERIEUR
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TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 :
Le présent Règlement Intérieur est
établi conformément aux dispositions des Statuts
de l’Association d’Exécution des Travaux d’Intérêt
Public pour l’Emploi (AGETIPE-MALI ).
Sous réserve des dispositions légales te réglementaires
en vigueur, le présent Règlement Intérieur
détermine :
- l’organigramme de l’Agence d’Exécution des Travaux
d’Intérêt Public pour l’Emploi ;
- les modalités de recrutement du personnel ;
- l’organisation du travail ;
- les règles relatives à la discipline ;
- les conditions de conclusion et de résiliation
des contrats de travail ; et
- les mesures relatives au respect des règles d’hygiène
et de sécurité sur les lieux de travail telles
que définies dans les dispositions contenues dans
le Code du Travail.
Article 2 : Domaine d’application
Le présent Règlement Intérieur est
applicable à tout employé de l’Agence.
Lors de son recrutement , l’employé adhère
pleinement et entièrement aux dispositions du présent
Règlement Intérieur qui fait objet d’affichage
et de publicité selon la réglementation en vigueur.
TITRE II
L’ORGANISATION DE L’AGENCE
Article 3 : organigramme
L’organigramme de l’Agence fait l’objet d’une note de service
du Directeur Général.
La Direction Générale comprend :
- le Directeur Général de l’Agence ;
- le Directeur Administratif et Financier ;
- le Directeur Technique.
Le Directeur Général de l’Agence assure sous
sa responsabilité et conformément aux dispositions
statutaires de l’Agence, l’ensemble de la gestion de l’Agence.
Le Directeur Administratif et Financier est responsable
du fonctionnement des services administratifs, financiers
et comptables de l’Agence.
Il assure ses fonctions sous l’autorité du Directeur
Général.
Le Directeur Technique est chargé de la coordination
et du suivi des travaux sur les chantiers. A cet effet, il
procède à la réception des travaux. Il
est responsable de la conduite des études et des travaux
réalisés par l’Agence d’une manière générale.
Il assure ses fonctions sous l’autorité du Directeur
Général.
TITRE III
RECRUTEMENT DU PERSONNEL
Article 4 : Contrat de travail
Tout recrutement de personnel doit faire l’objet de signature
d’un contrat de travail. Ce contrat de travail est conclu
entre l’Agence représentée par son Directeur
Général et le travailleur nouvellement engagé.
Ce contrat comporte au moins les éléments suivants
:
- durée du contrat ;
- noms, prénoms et adresse du travailleur ;
descriptions du poste occupé ; et
- montant des rémunérations principales et
autres avantages ou gratifications accordés au travail
( salaires, primes, indemnités et avantages ).
- un extrait d’acte de naissance ;
- un certificat de visite médical attestant l’aptitude
du travail ; ce certificat doit être délivré
par le médecin de l’entreprise ;
- lors de la signature du contrat de travail, le travailleur
doit produire pour la constitution de son dossier personnel,
les pièces suivantes : pièces justificatives
de la situation de famille ;un extrait de casier judiciaire
datant de mois de trois mois ;
- la justification des diplômes et titres dont se
prévaut le travailleur et sur la base desquels il
est recruté ;
- quatre photos d’identité ; et
- la déclaration de non-conflit d’intérêts
telle que visée à l’article 7 ci-après.
L’Agence tient un dossier individuel par employé
régulièrement mis à jour.
Article 5 : Modalité de recrutement
Tout recrutement est assorti d’une période d’essai
dont la durée est fixée par le contrat de travail
en fonction de la qualification du travailleur ainsi que l’emploi
occupé. Cette durée ne peut en aucun cas excéder
la duré légale prévue dans le Code du
travail ou les Conventions Collectives.
Article 6 : Classification - Rémunération
La classification et la rémunération du travailleur
salarié sont déterminées en fonction
du poste à pourvoir, et selon les aptitudes reconnues
conformément aux prescriptions légales, réglementaires
et conventionnelles applicables aux travailleurs de la branche
concernée.
Ces éléments font l’objet de mention spécifique
dans le contrat de travail.
Il est également tenu de la convention collective
pour l’établissement des rémunérations.
Article 7 : Déclaration de non-conflit d’intérêts
Le personnel de l’Agence ne peut détenir directement
ou indirectement aucun intérêt ni exercer une
quelconque responsabilité au sein d’institutions ou
d’entreprises publiques ou privées appelées
à établir ou entretenir des relations de quelque
nature que ce soit avec l’Agence. Il en est de même
en ce qui concerne les institutions ou entreprises bénéficiant
des prestations de l’Agence.
Le personnel de l’Agence ne peut non plus en aucun cas percevoir
des rémunérations, commissions, honoraires,
allocations en avantage, en espèces ou en nature de
la part des institutions ou entreprises publiques ou privées
évoquées au paragraphe précédent.
Tout agent est tenu lors de son recrutement de signer une
déclaration sur l’honneur établissant la liste
de ses engagements, intérêts ou participations
susceptibles de contrevenir au principe de non conflit d’intérêts
énoncé au présent article.
Pour ce faire, il dispose d’un mois pour se libérer
de tels engagements , intérêts ou participations,
sous peine de nullité de son recrutement.
Toute déclaration intentionnellement fausse ou défaut
de déclaration entraînera d’office le licenciement
pour faute lourde de l’agent, sans préjudice des dommages-intérêts.
TITRE IV
L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 8 : Horaires de travail
La durée hebdomadaire de travail, fixée à
quarante (40) heures, est effectuée en cinq (5) jours
ouvrables du lundi au vendredi inclus.
La durée quotidienne de travail est de 8 heures 45
minutes du lundi au jeudi et 5 heures le vendredi.
Les horaires de travail ainsi que leurs modifications sont
fixés par le Directeur Général de l’agence.
Ces horaires font l’objet de publicité par voie hiérarchique.
Article 9 : Heures supplémentaires
Toute heure travaillée sur autorisation du Directeur
Général en sus de la durée quotidienne
fixée à l’article 8 ci-dessus est considérée
comme heure supplémentaire et donne droit à
un paiement d’une indemnité calculée suivant
le barème en vigueur.
Les cadres bénéficiant d’une prime de responsabilité
ne peuvent en aucune manière prétendre au bénéfice
des dispositions de l’alinéa précédent.
Il s’agit des Directeurs, des chefs de service et des chefs
d’antenne.
Les heures supplémentaires ne sont effectuées
qu’avec l’accord express de la Direction Générale,
après autorisation de l’inspecteur du travail.
Article 10 : Absences - Congés payés
Après une période de présence effective
de douze (12) mois au sein de l’Agence appelée "
période de référence ", un droit
au congé est acquis au travailleur. Il n’entraîne
pas d’office le départ en congés de l’intéressé.
La jouissance du droit au congé est soumise à
l’autorisation préalable de la Direction . Sous réserve
de l’autorisation ci-dessus, le travailleur a le droit de
jouir de ses congés qu’il ne peut cumuler deux années
consécutivement.
Les Directeurs de service dressent le planning des départs
en congés du personnel placé sous leur ordre.
Ils en informent le Directeur Général.
Article 11 : Absences-Maladie et Absences conventionnelles
Le Directeur de service concerné est obligatoirement
informé de toute absence. Pendant les heures de travail,
aucun travailleur ne peut s’absenter de son poste, même
pour raison de service, sans l’autorisation de son supérieur
hiérarchique .
Par ailleurs :
- les absences pour maladies sont justifiées par
la production d’un certificat médical délivré
par un médecin et déposé au secrétariat
de la Direction Administrative et Financière dans
les quarante huit (48) heures. L’Agence se réserve
le droit de faire procéder à une contre-expertise.
- les absences conventionnelles sont admises ; elles doivent
faire l’objet d’une autorisation préalable de l’employeur.
Article 12 : Autres cas d’absence
Les cas d’absence non couverts par les articles 10 et 11
ci-dessus mais admis par le Code du Travail suivent le régime
légal en vigueur.
Article 13 : Paiement des salaires
Le paiement des salaires est effectué la dernière
semaine de mois, soit par virement bancaire, soit par remise
de chèque au travailleur.
Chaque paiement de salaire fait l’objet de délivrance
de bulletin de salaire au bénéficiaire.
Les demandes d’explication, de renseignements ou les réclamations
relatives aux salaires sont adressées au Directeur
Administratif et Financier.
TITRE V
DISCIPLNE
Article 14 : retards
Tout retard à la prise de service doit être
justifié auprès du supérieur hiérarchique.
A l’appréciation du Directeur Général,
un retard répété pourra être considéré
comme excessif et donner lieu à une sanction disciplinaire.
Article 15 : Absence
Toute absence doit faire l’objet d’une autorisation préalable
du supérieur hiérarchique.
Article 16 : Comportements, accès aux locaux, secret
professionnel
L’employé doit éviter tout comportement susceptible
de perturber le travail dans les locaux de l’Agence ou sur
les lieux où il est appelé à intervenir
pour le compte de cette dernière.
L’accès aux locaux de l’Agence est interdit aux employés
en dehors des heures de service sauf autorisation expresse
accordée par la Direction pour raison de service.
L’accès aux locaux des personnes étrangères
à l’Agence n’est autorisé que dans le cadre
des seuls besoins du service. Les visites personnelles sont
formellement interdites.
D’une manière générale, l’ensemble
du personnel de l4Agence est soumis aux mêmes obligations
de réserve, d’impartialité et de discipline
que celles imposées aux agents de l’Etat.
Toute violation de la confidentialité de l’estimation
des projets et de l’évaluation des offres de marchés,
toute tentative pour influencer l’attribution d’un marché
en faussant le jeu de la concurrence et toute sollicitation
auprès des attributaires des marchés pour bénéficier
d’avantage, en échange d’une action relative à
l’exercice des fonctions, seront sanctionnés par l’exclusion
de l’agent de l’Agence et la radiation à vie du Bureau
d’Etudes.
Les ouvriers et les chauffeurs sont tenus de ranger les
outils, engins et véhicules après les heures
de travail dans les lieux désignés à
cet effet par leur supérieur hiérarchique.
L’utilisation du matériel de l’Agence hors des heures
de service ou leur utilisation pour des besoins autres que
ceux de service est strictement prohibée.
Toutefois, le Directeur Général pourra autoriser
l’utilisation de ce matériel à titre exceptionnel
en dehors des heures de service pour des raisons exclusivement
rattachées aux missions de l’Agence.
Il est formellement interdit aux chauffeurs ou à tout
conducteur d’un véhicule de l’Agence de transporter
des personnes ou objets sans rapport avec le service.
En cas d’accident ou de sinistre survenu aux véhicules,
l’Agence décline toute responsabilité à
l’égard des tiers et se réserve les droits de
recours à l’encontre des fautifs.
Article 17 : Sanctions
Les sanctions prévues pour infractions au présent
Règlement sont dans l’ordre croissant :
- l’observation verbale sans mention au dossier individuel,
- l’avertissement avec ou sans inscription au dossier individuel
;
- le blâme
- la mise à pied temporaire avec suspension de salaire
de 1 à 8 jours ; et
- le licenciement
A l’exception de l’observation verbale sans mention au dossier
individuel, les sanctions sont consignées au dossier
individuel de l’employé mentionné à l’article
4 ci-dessus.
Article 18 : Prononcé de la mesure de sanction
Jusqu’au blâme compris, la sanction est prise par
le supérieur hiérarchique après information
u Directeur de Service concerné. La mise à pied
temporaire avec suspension de salaire et le licenciement sont
prononcés par le Directeur Général de
l’Agence après avis consultatif du conseil de discipline
composé comme suit :
- deux (2) représentants de la Direction Générale
- deux (2) représentants des délégués
du personnel
Dans tous les cas, le Directeur Général est
régulièrement informé de toutes les sanctions
prononcées à l’encontre des travailleurs, la
mention de la sanction est faite dans le dossier individuel
du travailleur.
Article 19 : Requêtes et réclamations
Les requêtes et réclamations sont présentées
en premier lieu au supérieur hiérarchique. A
défaut de réponse dans le délai de dix
(10) jours ou si cette dernière ne lui donne pas satisfaction,
il appartient au travailleur de présenter directement
sa requête ou réclamation par écrit au
Directeur Général avec ampliation aux délégués
du personnel.
Les requêtes ou réclamations sont toujours
présentées par écrit.
TITRE VI
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 20 : rupture du contrat
La rupture du contrat quelle qu’en soit la cause est soumise
aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
TITRE VII
HYGIENE ET SECURITE
Article 21 : Consignes d’hygiène et de sécurité
Tout travailleur est tenu d’observer la réglementation
relative à la prévention des accidents du travail
et des maladies professionnelles en se conformant notamment
aux consignes d’hygiène et de sécurité
qui sont affichées sur le lieu de travail.
Article 22 : Violation des consignes
Toute violation des consignes entraîne l’application
de sanctions prévues à l’article 17 ci-dessus.
Article 23 : Accident de travail
Tout accident de travail impliquant un employé de
l’Agence ou un tiers doit faire l’objet d’une déclaration
immédiate en tout cas dans un délai raisonnable
au Directeur Administratif et Financier de l’Agence.
Le Directeur Administratif et Financier se charge des formalités
et démarches auprès des organismes de sécurité
sociale et sociétés d’assurance concernées.
Article 24 : Dispositions diverses
Conformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur, le présent Règlement Intérieur
sera communiqué aux travailleurs par voie d’affichage
et soumis aux autorités compétentes, notamment
l’Inspection du travail pour visa.
Fait à Bamako, le 09 SEP.2002
L’EMPLOYEUR ---------------LE
DELEGUE DU PERSONNEL
