Sommaire
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Il est créé, conformément aux lois et
règlements en vigueur au Mali, notamment les dispositions
de l’ordonnance No41/ PG du 28 mars 1959 relative aux
associations, entre les personnes morales ayant adhéré
aux présents statuts, une association dénommée
Agence d’Exécution de Travaux d’Intérêt
Publics pour l’Emploi en abrégé "AGETIPE-Mali
", désignée ci-après par l’ASSOCIATION
et dont la structure d’exécution est l’Agence.
ARTICLE 2 : OBJET
L’Association a pour mission de faire exécuter des
travaux publics ou d’utilité publique, les services
d’utilité publique, pour le compte des personnes ou
collectivités publiques, d’Associations reconnues d’utilité
publique.
Cette mission doit s’accomplir suivant des procédures
simplifiées et transparentes qui ont pour effet de
promouvoir :
Les missions d’intérêt public,
- Exécuter les projets de développement dans
les délais et selon les principes d’économie,
d’impartialité, de transparence et d’efficacité
;
- Introduire et appliquer des procédures simplifiées
efficaces et contrôlables, et qui puissent servir
plus tard de référence d’efficacité
pour l’Administration et les Collectivités dans la
gestion des marchés publics ;
La création d’emplois,
- Encourager l’usage des méthodes à haute
intensité de main d’œuvre, chaque fois qu’elles
présentent une efficacité économique,
pour contribuer ainsi à la création d’emplois
et à la lutte contre la pauvreté ;
- Le développement des capacités dans le secteur
du BTP,
Inciter, favoriser le développement du secteur privé
national, notamment des bureaux d’études et petites
et moyennes entreprises (PME) en général et
du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP)
en particulier, et faciliter le renforcement de leur capacité
à étudier, réaliser et superviser un
large éventail de travaux d’infrastructure.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de l’Association est fixé à
Bamako
Il peut être transféré en tout autre
lieu du Mali, sur décision prise à la majorité
des 2/3 des membres de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 4 : DUREE
La durée de l’Association est illimitée.
TITRE II
COMPOSITION
ARTICLE 5 : MEMBRES
L’Association se compose de :
- Représentants de personnes morales, répartis
selon les catégories suivantes :
1. Un Représentant du Ministère de Tutelle
2. TROIS Représentants des collectivités
locales décentralisées
a. Le représentant de l’association des municipalités
du Mali
b. Un représentant du maire du District de Bamako (membres
fondateurs )
c. Un représentant du Haut conseil des Collectivités
3. QUATRE Représentants des structures les plus
représentatives des organisations de la société
civile
a. Un membre du comité de Coordination des Actions-Organisations
Non Gouvernementales (CCA-ONG) œuvrant au Mali (membre
fondateur)
b. Un représentant des ordres religieux ((membre fondateur)
c. Un représentant du conseil national de la jeunesse
du Mali
d. Une représentante de la CAFO
4. CINQ Représentants des Ordres professionnels
et Syndicats ou structures opérant dans le secteur
du BTP :
a. Un représentant de l’Energie du Mali SA (membre
fondateur)
b. Un représentant des Ordres professionnels
c. Un représentant du Syndicat National de l’Industrie
du Bâtiment, Bois et Matériaux de Construction
du Mali (membre fondateur)
d. Un représentant de la FENAPRO
e. Un représentant de l’Association des Professionnels
des Banques et Etablissements Financiers
5. Le Directeur de l’Agence est membre de droit
- De personnes ressources choisies parmi les personnes physiques
ayant travaillé au sein de l’Association, en raison
de leur expérience et leur dévouement pour
les missions de l’Agetipe Mali ;
ARTICLE 6 : ADHESION
L’adhésion de nouveaux membres se fait par vote en
Assemblée Générale sur proposition d’un
membre à jour de ses cotisations, adressée au
Président.
Cette proposition, qui doit être faite par écrit
et comprendre les nom et adresse du représentant de
la personne morale, est présentée par le Président
à l’Assemblée Générale la plus
proche.
La décision d’admission est prise par l’Assemblée
Générale à la majorité des 2/3
de ses membres.
La décision de l’Assemblée est notifiée
au demandeur dans les quinze jours qui suivent, à charge
pour le nouveau membre d’acquitter les droits d’adhésion
fixés annuellement par l’Assemblée Générale.
Les personnes ressources sont choisies dans les mêmes
formes, ou simplement cooptées par l’Assemblée
générale.
ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre se perd :
1. par démission adressée par écrit
au Président de l’Association ;
2. suite à la dissolution ou à la liquidation
de la personne morale membre ;
3. par exclusion régulièrement prononcée
à l’encontre d’un membre de l’Association ;
4. par perte des qualités spécifiques au sens
de l’Article 5 ci-dessus, notamment suite à la perte
de la qualité de membre au sein de la structure d’origine.
Il incombe en tout cas à la structure que le membre
représente d’écrire à l’Association pour
informer de la perte de son statut et révoquer son
mandat
Toutefois pour le cas spécifique du Président,
il demeura en poste jusqu’à la tenue de l’assemblée
générale extraordinaire qui devra se tenir dans
les 15 jours pour pourvoir à son remplacement
5. en cas de non paiement des cotisations échues depuis
six (6) mois.
6. par décès pour ce qui concerne les personnes
physiques.
7. par la fin du mandat de trois ans pour les personnes physiques
cooptées à moins d’un renouvellement de leur
mandat
TITRE III
RESSOURCES
ARTICLE 8 : COMPOSITION DES RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Les ressources de l’Agence se composent :
1. des cotisations annuelles de ses membres, fixées
par l’Assemblée Générale, et payables
avant le 31 janvier de chaque année ;
2. des fonds, subventions et / ou libéralités
provenant du Gouvernement du Mali et/ou des personnes publiques
( Etat et Collectivités Publiques ) et des Associations
reconnues d’utilité publique et /ou de tout organisme
ou pays étranger ;
3. des honoraires perçus lors de l’exécution
des travaux par l’Agence et entrant dans le cadre de ses objectifs
;
4. du produit des emprunts ;
5. du produit du placement des fonds disponibles ; et
6. des dons et legs non assortis de conditions contraires
aux objectifs de l’Agence.
TITRE IV
DE l’ADMINISTRATION ET DE LA DIRECTION
ARTICLE 9 : ORGANES
Les organes de l’Association sont :
- L’Assemblée Générale ;
Le Conseil d’Administration
La Direction Générale.
I. l’ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 10 : COMPOSITION
L’Assemblée Générale est composée
de tous les membres de l’Association.
ARTICLE 11 : PRESIDENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale élit en
son sein un Président, un vice-président et
un Conseil d’Administration.
Le Directeur Général, membre de droit, assure
le Secrétariat de l’Assemblée ;
Le Président convoque l’Assemblée Générale ;
il préside les sessions. Il signe également
le contrat de travail du Directeur Général de
l’Agence.
Le Vice-Président assure l’intérim du Président
lorsque ce dernier est empêché.
La Présidence de l’Assemblée générale
ne peut en aucun cas être assurée par le Directeur
Général de l’Agence.
ARTICLE 12 : LES POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale est l’organe suprême
de l’Association.
Elle entend les rapports sur la gestion du Directeur Général,
sur la situation financière et morale de l’Agence.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget
de l’exercice suivant, délibère sur les questions
mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu,
au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Elle est seule compétente pour :
- fixer les orientations à suivre pour la réalisation
des objectifs de l’Association ,
- nommer et révoquer le Directeur Général,
- modifier les statuts et prononcer la dissolution de l’Association,
- nommer le cas échéant le ou les commissaires
aux comptes et approuver les comptes de l’Agence.
A l’exclusion de ce qui précède, l’Assemblée
Générale délègue l’ensemble de
ses pouvoirs au Directeur Général qui rend compte
tous les trois mois des activités de l’Agence au conseil
d’Administration.
ARTICLE 13 : FONCTIONNEMENT
L’Assemblée se réunit sur convocation de son
Président, ou sur convocation du Directeur Général
de l’Agence au moins une fois par an et en tant que de besoin.
Les convocations, accompagnées de documents relatifs
à la réunion, sont envoyées au moins
15 jours à l’avance par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par cahier de transmission,
indiquant la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
L’Assemblée Générale peut être
convoquée en séance extraordinaire, à
la demande de la moitié de ses membres.
En cas d’urgence et lorsque les circonstances l’exigent,
l’Assemblée Générale peut également
être convoquée en session extraordinaire par
le Président ou le Directeur Général
de l’Agence sans aucune autre observation de délai.
Un membre de l’Association peut donner procuration écrite
à un autre membre à l’effet de le représenter
aux réunions de l’Assemblée Générale.
Aucun membre ne peut détenir plus d’une procuration.
L’Assemblée Générale peut admettre
lors de ses séances toute personne dont elle juge la
présence nécessaire.
Les agents salariés de l’association peuvent être
appelés par le président à assister,
avec voix consultative, aux séances de l’assemblée
générale et du conseil d’administration.
Les décisions de l’Assemblée Générale
réunie en séance ordinaire sont prises à
la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
L’Assemblée Générale ne délibère
valablement lors de la première convocation qu’en présence
de la moitié ( 1/2 ) des membres de l’Assemblée.
Lorsque le quorum n’est pas atteint une seconde assemblée
est convoquée dans les huit jours, qui délibèrera
valablement sans autre condition de quorum ;
Les décisions de l’Assemblée Générale
extraordinaire se prennent à la majorité des
2/3 des membres de l’association présents ou représentés.
Il est tenu procès-verbal des séances de l’Assemblée
Générale, par le Directeur Général,
faisant office de secrétaire de séance. Toutefois,
il pourra s’adjoindre ou se faire remplacer dans cette tâche
par un de ses agents, sur autorisation expresse et préalable
du Président.
Les procès-verbaux sont signés par le Président
et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs,
ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés
au siège de l’association.
Le mandat des personnes physiques, représentant les
personnes morales membres de l’Association, et celui des personnes
ressources doivent être renouvelés tous les 3
ans.
II - Le Conseil d’Administration
ARTICLE 14 : COMPOSITION ET DESIGNATION
L’association est administrée par un conseil de 06
membres
Les membres du conseil sont élus au scrutin secret,
pour 1 an, par l’Assemblée Générale et
choisis dans les catégories de membres dont se compose
cette Assemblée.
Les membres sortants sont rééligibles lors
du renouvellement.
Le Bureau du Conseil est constitué d’un Président
(Président de l’Assemblée Générale),
d’un vice-président(vice président de l’Assemblée
Générale), d’un secrétaire (le Directeur
Général),
ARTICLE 15 : MISSIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration est chargé :
De déterminer les charges de fonctionnement des organes
dirigeants de l’Association à faire prendre en compte
lors de l’élaboration du budget ;
de recevoir et d’émettre des avis sur les projets
de budget et de réajustement budgétaire,
de l’analyse des rapports trimestriels et semestriels produits
par la direction générale
d’arrêter les comptes
d’émettre des avis sur certaines questions relatives
à la gestion du personnel
de gérer les rapports avec la tutelle
ARTICLE 16 : FONCTIONNEMENT
Le conseil se réunit une fois au moins tous les six
mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président
ou sur convocation du Directeur Général de l’Agence.
La présence de la moitié au moins des membres
du conseil d’administration est nécessaire pour la
validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances par le
Directeur Général qui fait office de secrétaire
de séance. Toutefois, il pourra s’adjoindre ou se faire
remplacer dans cette tâche par un de ses agents, sur
autorisation expresse et préalable du Conseil.
Les procès-verbaux sont signés par le président
et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs,
ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés
au siège de l’association.
ARTICLE 17 : REMUNERATION DES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir
aucune rétribution à raison des fonctions qui
leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles.
Pour la participation aux réunions du conseil d’Administration,
un forfait, correspondant au remboursement des frais de déplacement,
sera payé aux membres, à l’exception du Directeur
Général. Son montant est approuvé annuellement
par l’Assemblée Générale lors de l’adoption
du budget, dont une rubrique lui sera consacrée.
III. LE DIRECTEUR GENERAL
ARTICLE 18 : NOMINATION ET REVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL
Le Directeur Général est nommé par
décision prise à la majorité des 2/3
des membres de l’Assemblée Générale,
accepté par le Gouvernement, à l’issue d’une
procédure d’appel à la candidature.
Il est révoqué dans les mêmes conditions
de majorité. Le processus de révocation peut-être
enclenchée à la demande du Gouvernement ou après
son accord si elle est demandée par l’Assemblée
Générale.
Le Gouvernement ne peut demander la révocation du
Directeur Général qu’en raison de manquements
graves, dûment constatés, à ses obligations.
Le Directeur Général ne peut participer au
vote concernant sa révocation.
La décision de révocation du Directeur lui
est signifiée par le Président sous forme de
lettre recommandée.
A cette même séance, et avant toute autre décision,
l’Assemblée Générale procède à
la nomination d’un Directeur Général intérimaire,
parmi le personnel dirigeant de l’Agence sans que la durée
de cet intérim ne puisse excéder trois mois.
Le Directeur Général intérimaire est
nommé aux conditions de majorité prévues
au premier alinéa ci-dessus.
ARTICLE 19 : ATTRIBUTIONS
Le Directeur Général assure sous sa responsabilité
l’exécution des missions de l’Association, principalement
l’exécution des conventions de maîtrise d’ouvrage
déléguée conclues par l’Association.
A cet effet, il dispose de services technique, administratif
et financier nécessaires à l’exécution
de sa mission.
Le Directeur Général est lié à
l’Agence par un contrat de travail approuvé par l’Assemblée
Général et signé par le Président
de l’Association.
ARTICLE 20 : POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL
Sous réserve des pouvoirs de l’Assemblée Générale
et du conseil d’Administration énumérés
aux articles 12 et 15 ci-dessus, le Directeur Général
a les pouvoirs les plus étendus pour assurer l’administration
et le bon fonctionnement de l’Agence.
A cet effet, il agit dans les limites strictes des présents
statuts, du Règlement Intérieur, et des conventions
engageant l’Agence.
Il procède au recrutement du Personnel de l’Agence
sur la base des critères de compétence et de
bonne moralité.
Le Directeur Général peut confier à des
consultants externes spécialisés les missions
qui lui semblent nécessaires pour l’exécution
des différentes tâches qui lui sont assignées.
Le Directeur Général a l’entière responsabilité
des fonds mis à sa disposition. Il ordonne les dépenses,
signe les contrats et les conventions de toute nature entrant
dans le cadre de l’accomplissement de la mission de l’Agence.
Il doit tenir, conformément aux normes comptables
généralement admises et aux usages uniformément
appliqués, les livres de comptes et les dossiers relatifs
à sa gestion dans le respect du Manuel de Procédures
de l’Agence.
Le Directeur Général est chargé de veiller
à la bonne application du Règlement Intérieur
de l’Agence.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 21 : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE
L’AGENCE
Les présents statuts ne peuvent être modifiés
que par décision de l’Assemblée Générale
extraordinaire prise à la majorité des 2/3
de ses membres, après autorisation du Gouvernement
de la République du Mali.
La décision de dissolution de l’Agence est prise
dans les mêmes conditions.
En cas de dissolution de l’Agence, l’actif disponible après
apurement du passif reste la propriété du gouvernement
du Mali.
ARTICLE 22 : DECLARATION
Le Président de l’Association est chargé d’accomplir
les formalités administratives nécessaires à
l’obtention de la capacité juridique de l’Association.
FAIT A BAMAKO, le…
Le Directeur Général : Ousmane
ISSABRE
Le Vice- Président : Soungalo KONE
LE PRESIDENT
Moussa SISSOKO
IV
PROCEDURE D’ADOPTION
Pour l’adoption de ce projet de statut, nous
préconisons la démarche suivante :
1. L’envoi du projet aux partenaires stratégiques,
conformément aux conventions les liant à l’AGETIPE
(notamment à l’article 15 de la convention passée
avec les gouvernement du Mali et reprise à l’article
21 du projet)
2. Convoquer par la suite une Assemblée Générale
sur la base des statuts actuellement en vigueur (donc constituée
des membres actuels, le vote se faisant dans les conditions
de majorité actuelles) ;
3. Une fois les statuts adoptés, l’Association pourrait
convoquer une seconde Assemblée Générale,
en prenant le soin de communiquer au préalable les
nouveaux statuts aux structures nouvellement admises, afin
de préparer leur participation à l’Assemblée
Générale.
Cette seconde Assemblée procédera à
la mise en place du conseil d’Administration (et éventuellement
au renouvellement du bureau si son mandat est à terme).
